1. Champ d’application – Les présentes Conditions Générales complètent et font partie intégrante du contrat P CARD conclu entre le Client et Servipark SA (dont le siège social est établi rue Brederode, 9 à 1000 Bruxelles – Numéro d’entreprise : 0441.030.096. Service clientèle : Tél.: 02/549.54.10. Fax: 02/503.09.04. Email: pcard@servipark.com). Le « Client » désigne aussi bien l’acheteur du service que la personne qui en bénéficie.
2. Utilisation de la Carte – Toute Carte P CARD ou P CARD+ mise à la disposition du Client (« la Carte ») est strictement personnelle et nominative. Le Client ne peut ni la prêter ni la confier à un tiers. La Carte est exclusivement liée au véhicule déclaré dans le contrat « P CARD » (« le Contrat ») conclu entre le Client et Servipark. Le Client s’engage à utiliser la carte en bon père de famille. Tout usage abusif de la Carte sera sanctionné par son retrait et/ou blocage immédiat.
3. Tarifs des Services – Les tarifs applicables aux Services fournis par Interparking sont ceux en vigueur au moment de l’entrée dans le parking Interparking. Les tarifs applicables aux services fournis par les autres Partenaires sont ceux en vigueur au moment où il est fait usage de la Carte. Le fait d’utiliser la Carte pour payer les Services vaut acceptation desdits tarifs par le Client, ainsi que des conditions générales et particulières applicables des Partenaires.
4. Enregistrement des données liées à l’utilisation de la Carte – Le Client marque expressément son accord sur le fait que les données informatiques (tels que jours, heures, durée d’occupation, parkings utilisés, types de services prestés, prix, etc.) enregistrées par le système informatique du réseau « P CARD » fassent foi et il accepte que le prix des Services fournis par les Partenaires, et pour lesquels il aura été fait usage de la Carte, soit établi sur base de ces données informatiques.
5. Relevé périodique des Services fournis – Sur base des données enregistrées par le système informatique du réseau « P CARD » via la Carte lors de l’utilisation des Services, Servipark établit un relevé détaillant les services fournis au Client, les tarifs applicables à ces services et le montant total dû par le Client.
Si, au moment de la conclusion du Contrat, le Client convient d’une affectation privée de la Carte, le Client pourra consulter à tout moment ce relevé sur la partie sécurisée du site www.pcard.be, moyennant un mot de passe et un login qui sera strictement personnel et ne pourra être transmis à des tiers. Le Client renonce à toute autre forme de justificatif ou d’information concernant la facturation des Services par l’intermédiaire de la Carte. Servipark envoie ce relevé à l’organisme de crédit et le montant repris sur le relevé est payé par le débit de la carte de crédit du Client.
Si au moment de la conclusion du Contrat, le Client convient d’une affectation professionnelle de la Carte, Servipark facturera mensuellement le montant total dû qui sera payé par domiciliation bancaire et le Client pourra alors consulter le relevé des transactions justifiant cette facture sur la partie sécurisée du site www.pcard.be, moyennant un mot de passe et un login qui sera strictement personnel et ne pourra être transmis à des tiers.
6. Retard de paiement et blocage temporaire de la Carte – En cas de retard ou de défaut de paiement pour quelle que raison que ce soit, Servipark se réserve le droit de bloquer la Carte jusqu’au paiement complet. Tout montant demeurant impayé à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux annuel de 12%. Une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant impayé (avec un minimum de 50€) - frais de justice éventuels non compris - sera également due.
7. Contestation – Toute contestation relative au débit du prix des Services doit, sous peine de forclusion, être notifiée par courrier recommandé à Servipark dans les dix jours calendrier suivant l’envoi du relevé périodique des dépenses de l’organisme de crédit ou de la facture mensuelle. En cas de contestation justifiée, le remboursement aura lieu par compensation lors de l’établissement du relevé périodique des dépenses dressé ultérieurement par l’organisme de crédit ou sera crédité sur la facture mensuelle ultérieure.
8. Responsabilité du Client – Vol/perte/dégradation de la carte – Le Client est responsable de l’usage de la Carte, en ce compris de toutes les dettes naissant de celui-ci. Il s’engage à signaler immédiatement à Servipark la perte, le vol ou la dégradation de la Carte par email à l’adresse pcard@servipark.com ou par fax ou par courrier, en mentionnant le numéro de la Carte. Servipark bloquera alors la Carte et la remplacera par une nouvelle moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 10 EUR TVAC. Le Client s’engage à ne pas exposer la Carte d’accès ni au soleil, ni à la chaleur et à ne pas la laisser dans son véhicule. Servipark se réserve le droit de retenir/confisquer toute Carte d’accès périmée ou employée abusivement.
9. Responsabilité de Servipark – Sauf en cas de dol, la responsabilité de Servipark est limitée au remplacement de la Carte défectueuse. Servipark ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation des services pour le paiement desquels il est fait usage de la Carte. Servipark n’est pas non plus responsable des fautes de ses Partenaires pour les services qu’ils fournissent. Le Client formulera dès lors toute réclamation exclusivement au Partenaire concerné.
10. Vie privée - Servipark collecte certaines données à caractère personnel. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter la notice vie privée et la notice relative aux cookies de Servipark sur notre site web.
11. Réclamation – Si le Client souhaite demander des précisions, informations ou formuler une réclamation, il peut le faire via le site, rubrique « Contact », par e-mail info@servipark.com ou par écrit à l’adresse suivante : Servipark S.A., Service à la clientèle, rue Brederode, 9 à 1000 Bruxelles. Toute demande ou réclamation sera examinée attentivement et une réponse sera fournie dans les quinze jours.
12. Modification aux Conditions Générales – Servipark peut modifier les présentes Conditions Générales. Ces modifications entreront en vigueur à l’issue d’un délai d’un mois à dater de leur publication sur le site web www.pcard.be. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications proposées, il a le droit de résilier le Contrat sans frais en envoyant un courrier recommandé à Servipark dans ce délai. Dans ce cas, le contrat prendra fin à l’issue de ce délai d’un mois.
13. Droit applicable et tribunaux compétents – Le Contrat, dont les présentes Conditions Générales font partie, est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige relatif à sa conclusion, son exécution et/ou son interprétation est de la compétence exclusive des Cours et des tribunaux de Bruxelles.
Conditions générales – v4 – 14 mai 2018